COMMENT RÉSILIER UN MANDAT DE VENTE EN IMMOBILIER
Article rédigé par Sylvie LECOACHINGIMMO le 26/02/2024
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Comment résilier un mandat de vente en immobilier avec une agence immobilier ou un mandataire indépendant en immobilier ?
Vous avez décidé de résilier votre mandat de vente auprès d’un intermédiaire en immobilier (agence immobilière, mandataire immobilier, notaire) et vous vous demandez comment procéder de manière efficace et légale ? Dans cet article, nous allons vous guider à travers les étapes à suivre pour résilier un mandat de vente immobilier.
Durée de validité du mandat de vente : Que vous ayez signé un mandat de vente simple, semi exclusif ou exclusif avec une ou plusieurs agences immobilières, la durée de validité est un élément clé. Selon la loi, cette durée ne peut dépasser 3 mois. À la fin de cette période, le contrat peut prévoir une reconduction tacite ou prendre fin.
Si le contrat ne comporte pas de durée de validité, il est automatiquement considéré comme nul. Avant de signer, assurez-vous d’examiner attentivement votre contrat de mandat de vente, en particulier en ce qui concerne la durée et les clauses de reconduction tacite.
Délai de rétractation légal : Depuis la loi Hamon de 2014, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours après la signature du mandat de vente. Assurez-vous que le mandat mentionne clairement ce droit et contient un coupon de rétractation. En cas de non-respect de ces règles, le contrat peut être déclaré caduc, avec des sanctions financières.
Le délai de rétractation s’applique si vous avez été démarché par une agence. Si vous vous êtes rendu volontairement en agence, si des visites ont été effectuées ou des propositions d’achat transmises pendant ces 14 jours, le droit de rétractation ne s’applique pas. Concernant les mandataires immobilier le délai des 14 jours est obligatoire. A savoir un mandat de vente en immobilier signé à votre domicile donne droit au délai de rétractation.
Mandat exclusif : Si vous avez signé un mandat exclusif, considéré comme le plus restrictif, il peut comporter une clause d’irrévocabilité, mais celle-ci ne peut dépasser 3 mois. Passé ce délai, la révocation du mandat exclusif peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, devenant alors effective sous 15 jours.
La procédure de résiliation : Pour résilier un mandat de vente, il est généralement nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence concernée ou au siège social du réseau du mandataire immobilier. Cette lettre doit être envoyée au moins 15 jours avant la fin du mandat, conformément à la législation.
Conséquences de la résiliation : Après la résiliation du mandat, assurez-vous de récupérer tous les documents liés à la vente. Vous êtes libre de choisir une autre agence ou d’explorer d’autres options pour vendre votre bien.
En conclusion, résilier un mandat de vente nécessite une compréhension claire des termes du contrat et le respect des délais légaux.
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