La loi Lemoine
Publication Sylvie LUDGER – lecoachingimmo.com
Si vous avez souscrit un prêt immobilier pour l’achat de votre bien immobilier ou souhaitez souscrire prochainement un emprunt immobilier pour votre achat immobilier, il est important que je vous explique à quoi consiste la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a été adoptée le 28 février 2022 et publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022. Elle a été nommée par Patricia Lemoine, qui est à l’origine de cette proposition de loi. Cette dernière vise à introduire de nouvelles dispositions et des modifications dans le domaine de l’assurance emprunteur.
Les principales mesures de la loi Lemoine sont :
- Le droit de résiliation de l’assurance de prêt immobilier peut désormais être exercé à tout moment du contrat.
- Le questionnaire médical peut être supprimé sous certaines conditions.
- La durée du droit à l’oubli est raccourcie.
Depuis le 1er septembre 2022, certaines choses sont différentes.
Le droit de résilier l’assurance emprunteur est accordé sans restriction de temps pour l’assurance de prêt immobilier à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution (les anciens contrats).
La loi Lemoine permet désormais de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, ce qui constitue la principale mesure de cette nouvelle loi. Auparavant, la résiliation était limitée à la fin de la première année ou à la date d’anniversaire du contrat, en respectant le délai de préavis. Cette réforme permet aux nouveaux emprunteurs de changer de contrat librement et à tout moment.
Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier pour des fins d’habitation ou mixte (c’est-à-dire à la fois personnel et professionnel), pourront désormais résilier sans frais, sans pénalités et sans avoir à attendre la date d’échéance.
Les emprunteurs particuliers pour des fins d’habitation ou mixtes pourront dorénavant résilier leur assurance sans frais, pénalités ni attente de la date d’échéance.
Toutes les pathologies seront désormais couvertes par un droit à l’oubli de 5 ans.
Outre la possibilité pour l’emprunteur de choisir l’assureur qui convient le mieux à son projet immobilier, la loi Lemoine facilite également l’obtention de crédit pour les personnes ayant souffert de pathologies par le passé. Avant cette loi, le droit à l’oubli pour les maladies graves, telles que le cancer ou l’hépatite C, était de 10 ans à compter de la fin du rétablissement. La loi Lemoine a réduit cette période à 5 ans après la fin du traitement. Une fois ce délai écoulé, l’emprunteur n’a plus l’obligation de déclarer son ancienne maladie.
La convention AERAS avait déjà contribué à faciliter l’accès aux assurances emprunteurs pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé en leur offrant la possibilité de souscrire une assurance de prêt immobilier.
À compter du 1er juin 2022, la réduction du droit à l’oubli à 5 ans entre en vigueur et s’applique tant aux nouvelles offres de crédit qu’aux offres existantes.
Le questionnaire médical est supprimé selon certaines conditions pour la souscription d’un contrat emprunteur ?
La loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire médical pour les emprunteurs dans les situations suivantes :
- le montant du prêt ne doit pas dépasser 200 000€ pour une personne seule, ou 400 000€ pour un couple, et le prêt doit être remboursé avant les 60 ans du souscripteur.
Auparavant, le questionnaire médical était obligatoire quel que soit le montant emprunté, ce qui pénalisait les personnes ayant souffert de pathologies en les obligeant à les déclarer et en leur attribuant des taux d’assurance emprunteur plus élevés.
En effet, le questionnaire de santé permet aux organismes d’assurance de prêt de calculer la prime d’assurance. En examinant le “dossier médical” du souscripteur, l’assureur détermine le niveau de risque et propose une prime correspondante. Ainsi, en fonction de l’état de santé du souscripteur à court et long terme, les conditions tarifaires peuvent varier. Des exclusions de garanties ou des primes supplémentaires peuvent être appliquées par l’assureur.
Il convient de noter que cette section ne s’applique pas aux prêts dont le montant est inférieur à 200 000 € pour une personne seule ou 400 000 € pour un couple, étant donné que la loi Lemoine supprime la nécessité de remplir un questionnaire de santé pour de tels prêts.
Plus de transparence pour l’emprunteur.
Pour apporter plus de transparence aux emprunteurs, la loi Lemoine impose aux assureurs de fournir certaines informations concernant leur crédit. Les assurés doivent être informés du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans ainsi que de sa date d’échéance. De plus, chaque année, l’assureur doit informer le souscripteur de sa faculté de résilier le crédit. Auparavant, cette obligation n’existait pas. Il est important de noter que l’obligation d’information du coût de l’assurance s’applique uniquement aux nouveaux contrats d’assurance souscrits à partir du 1er juin 2022.
Comment réaliser votre demande de résiliation d’assurance de prêt immobilier ?
Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur, voici les étapes à suivre :
- trouver un nouveau contrat offrant des garanties équivalentes,
- envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel par lettre recommandée,
- adresser une demande de substitution d’assurance à votre banque. Celle-ci aura 10 jours pour accepter ou refuser votre demande. Si la demande est acceptée, elle modifiera votre contrat de prêt par avenant. Si elle est refusée, elle devra justifier sa décision par un motif légitime.
Ensuite, il faut prévenir votre nouvel assureur de la réponse favorable de la banque et indiquer la date de prise d’effet. Il est important de noter que la banque ne peut refuser le nouveau contrat d’assurance si celui-ci offre les mêmes garanties que le précédent.
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