Le permis de louer
Le permis de louer ’est un dispositif qui a été mis en place afin d’éviter la mise en location de logements qui ne respectent pas les critères de décence et de salubrité pour louer.
De ce fait c’est une garantie pour les locataires que le logement est digne d’être louer par le(s) propriétaire(s) bailleurs.
73 % des propriétaires bailleurs ne savent pas que leur bien en location est peut-être soumis au permis de louer ?
Depuis la parution du décret en décembre 2016 près de 400 communes en France sont concernées par le permis de louer !
Mais de plus en plus de communes souhaitent se porter volontaires pour vérifier la bonne qualité de leur parc locatif. Alors avant de louer votre bien soyez vigilant, vérifiez si vous êtes concernés !
Quels sont les logements concernés par le permis de louer ?
Ce permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale vide ou meublées. Par contre la location de baux commerciaux, de logements sociaux ou les logements faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ne sont pas soumis au permis de louer.
Comment savoir si vous êtes concernés par le permis de louer ?
Rapprochez-vous de la Mairie ou est situé le logement que vous souhaitez louer ou l’Adil du département.
Deux démarches distingues selon la zone où est situé le logement que vous souhaitez louer.
- La déclaration de mise en location
- L’autorisation préalable de mise en location
Quelles démarches devez-vous faire ?
Il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°15651*01. et l’adresser au président de l’EPIC (établissements publics de coopération intercommunaux) compétent ou à défaut à la Mairie où est situé le logement dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location et y annexer aussi les diagnostics immobiliers obligatoires. Vous recevez un récépissé dans un délai d’un mois.
A chaque changement de locataire, il vous faudra réaliser cette demande de permis de louer.
ATTENTION, pour les communes ayant un grand nombre de logements non décents, il faudra une autorisation préalable avant votre mise en location Cerfa n°15652.
Cela implique que l’EPCI (établissements publics de coopération intercommunaux) ou les services de la Mairie se déplacent pour visiter votre bien pour évaluer sa qualité de décence. L’autorisation est délivrée dans un délai d’un mois pour une durée de deux ans et vous devrez à chaque changement de locataire renouveler votre demande.
Si l’état du bien n’est pas jugé conforme, des travaux peuvent alors être imposés au propriétaire bailleur avant d’obtenir son autorisation de louer.
Quel est le prix d’un permis de louer ?
Certaines communes facturent le permis de louer entre 60 € et 114 € ou cela peut-être gratuit.
N’oubliez pas ?
D’envoyer votre dossier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique si cela est possible.
Les sanctions si vous ne faites pas votre demande de permis de louer ?
Vous pouvez avoir une condamnation à payer une amende pouvant atteindre le montant de 5000 euros.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, ou louer votre bien en dépit d’une décision de rejet peut entrainer à une amende pouvant atteindre un montant de 15 000 euros.
Sylvie LUDGER
Coach Immobilier pour le particulier.
Ma philosophie « Rendre l’immobilier accessible à tous »
